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Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Authorization/permit Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les conditions de déboisement et de défrichement des forêts. Tout déboisement ou défrichement d'une forêt non prévu dans le plan d'aménagement forestier, est assujetti à une autorisation préalable délivrée par l'administration forestière, sur demande du requérant introduite auprès du Service forestier le plus proche.

Full text
French
Website
lexterra.ci