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Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Hazards Business/industry/corporations
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le décret No 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité destination des entreprises particuliarement touchées par les conséquences économiques, financiéres et sociales de la propagation de l'épidemie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour ovrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'arraires suérieure à 50 %, au lieu de 70 % prócédemment, et pour préciser les échanges de données nécessaires l'instruction des demandes complémentaires.

Full text
French
Website
www.legifrance.fr