Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Hazards Social protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Full text
French
Website
www.legifrance.fr