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Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Hazards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret précise les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre d'urgence sanitaire. Notamment, il define les déplacements interdits et autorisés (déplacements motivés par des achètes de première nécessité), ainsi que les activités commerciales interdites et celles qui sont autorisées. Il regule aussi la tenue des marchés et l'ouverture des marchés alimentaires, le transport de marchandises et le contrôle de prix.

Full text
French
Website
www.legifrance.fr