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Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Local government Governance Allocation/quota Forest management/forest conservation Business/industry/corporations Authorization/permit
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de définir les modalités de concession de la gestion du domaine Forestier privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales. La concession de la gestion des forêts du domaine privé de l'Etat doit répondre au besoin d'aménagement, d'exploitation, de protection et de mise en valeur de façon durable des forêts concernées, conformément à un plan d'aménagement.

Full text
French
Website
eauxetforets.gouv.ci