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Décret n° 2019-977 du 27 novembre 2019 Portant procedures de classement des forêts et des agro-forêts.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Classification/declassification Concession Contract/agreement Private forest
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les procédures de classement des des forêts et des agro-forêts. Conformément à l'article 1, toute forêt du domaine forestier national régulièrement acquise par l'Etat, peut être classée dans le domaine forestier privé de l'Etat ou des Collectivités Territoriales: soit à l'initiative de l'Administration forestière; soit à la demande d'une Collectivité Territoriale.

Full text
French
Website
eauxetforets.gouv.ci