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Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Wild species & ecosystems
Keyword
Enforcement/compliance Offences/penalties Wild fauna Hunting/capture Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Hunting authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret qui s’adresse aux chasseurs, aux piégeurs, aux agriculteurs, aux sylviculteurs et aux usagers de la nature, modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles. Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser. Enfin, il procède à des ajustements du champ d'application de dispositions pénales.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr