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Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Genetic resources Access and benefit-sharing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation les micro-organismes de France métropolitaine, à l'exception des ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr