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Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fish products Internal trade International trade Mariculture Marine fisheries Credit Subsidy/incentive Aquaculture
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines En effet, ce décret solde un fonds créé en 1978 dans l’objectif d’apporter une caution financière aux prêts de campagne accordés aux entreprises de mareyage ou de transformation pour le stockage de produits de la pêche. Ce fonds de garantie a cessé d’être opérationnel en raison de son incompatibilité avec les nouvelles règles de concurrence fixées par le droit de l’Union européenne.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr