Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword EIA Waterworks Flood Environmental planning Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret simplifie le dossier qu’une collectivité exerçant la compétence GEMAPI transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des ouvrages d’endiguement ou des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau ouvrages précités. Ce décret complète le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr