Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Biodiversity Classification/declassification Concession Contract/agreement Ecosystem preservation Management/conservation National parks Offences/penalties Protected area Protection of habitats Special fund Wild fauna Wild flora Traditional rights/customary rights Indigenous peoples
Geographical area
Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles. Conformément au décret, des forêts-classées peuvent être, en partie ou en totalité, érigées en Parcs nationaux ou Réserves naturelles aux fins de conserver et de préserver la biodiversité. Peuvent être classées en Parcs nationaux ou Réserves naturelles, les forêts classées présentant un taux de conservation de couverture forestière de plus de 80 % de la superficie totale de la forêt concernée, déterminé sur la base d'un état des lieux ou d'un intérêt écologique particulier. Enfin, les forêts classées abritant des enclaves de communautés humaines ne peuvent faire l'objet de classement en Parcs nationaux ou Réserves naturelles qu'après la réinstallation de ces communautés humaines en dehors de la forêt classée.

Full text
French
Website
lexterra.ci