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Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Traditional knowledge/indigenous knowledge Genetic resources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, en modifiant la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane, confie au parc amazonien de Guyane le soin d'organiser la consultation des communautés d'habitants de Guyane détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné au L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Legislation | France | 2017

Keyword: Genetic resources, Access and benefit-sharing, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Institution

Source: FAO, FAOLEX