Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Country/Territory France Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Wild fauna Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ce texte s’adresse aux éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr