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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Wild species & ecosystems
Keyword
Dangerous animal/harmful animal Liability/compensation Wild fauna
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx. Ce texte s’adresse aux éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr