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Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Social protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit que la durée d’arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d’accouchement et de six semaines après. Il précise les modalités de recours à l’indemnité journalière créée par la même loi. Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l’indemnité journalière subsidiaire versée si l’exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l’exploitation.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr