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Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Risk assessment/management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Le décret substitue aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté.

Full text
French