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Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna.

Country/Territory
Wallis and Futuna Islands (France)
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone Territorial sea Survey/mapping Sovereignty
Geographical area
European Union Countries, Oceania, Polynesia, South Pacific
Abstract

Le présent décret détermine et rend publiques, au large des îles Wallis et Futuna, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Il tire les conséquences du décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna.

Legislation | Wallis and Futuna Islands (France) | 2013

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Survey/mapping, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Legislation | France | 2016

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Continental shelf, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX