Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Country/Territory France Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Monitoring Access-to-information Consumer protection Fraud Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe le contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, en de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Legislation | France | 2018 Keyword: Smallholders/peasants, Social protection, Food security, Internal trade Source: FAO, FAOLEX