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Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Monitoring Access-to-information Consumer protection Fraud
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe le contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, en de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Legislation | France | 2018

Keyword: Smallholders/peasants, Social protection, Food security, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX