Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Financing Governance Afforestation/reforestation Risk assessment/management Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr