Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance. Country/Territory France Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Financing Governance Afforestation/reforestation Risk assessment/management Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret simplifie les obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), de préciser la liste des justificatifs à produire pour l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, ainsi que les modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d’un tel sinistre ou, sous plafond, pour des travaux forestiers de nature différente ou la réalisation d’une plan simple de gestion. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr