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Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, General
Keyword
Harbour Access right Navigation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret crée un comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire. Le comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire est un outil multisectoriel de veille, qui appuie et oriente le Gouvernement dans l’élaboration et le suivi de la politique de facilitation et de simplification du passage portuaire. Il mène des actions dans les domaines suivants : la gouvernance de la chaîne de passage portuaire ; le commerce transfrontalier ; l’organisation des activités maritimes portuaires ; les lois et règlements applicables et leur harmonisation; les procédures applicables ; les tarifs applicables ; les formalités de transit les taxes et divers frais payés par les usagers au profit de l’administration.

Full text
French
Website
www.sgg.cg