Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Subject

Land & soil

Keyword

Land consolidation Concession Land tenure Authorization/permit Traditional rights/customary rights Contract/agreement

Geographical area

Africa, North Atlantic, Western Africa

Abstract

Le présent décret fixe la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par ce texte. Ce texte prévoit notamment les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers ; et les cas des concessions provisoires pures et simples. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les cas d'occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet d'arrêtés de concession provisoire ; autorisations d'occuper; permis d'occuper; lettres de mise à disposition ; contrats d'occupation précaire ; lettres d'attribution ; titres fonciers indigènes.

Full text

French

Website

www.documents.clientearth.org

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Basic legislation, Traditional rights/customary rights, Public land, Land tenure, Transfer, Institution, Cadastre/land registration, Concession, Right of use, Vested rights/existing rights, Lease, Common property, Use restrictions, Prescription/adverse possession, Abandoned land/unoccupied land, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Certification, Concession

Source: FAO, FAOLEX