Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Subject

Land & soil

Keyword

Land consolidation Concession Land tenure Authorization/permit Traditional rights/customary rights Contract/agreement

Geographical area

Africa, AFRICA FAO, North Atlantic, Western Africa

Abstract

Le présent décret fixe la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par ce texte. Ce texte prévoit notamment les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers ; et les cas des concessions provisoires pures et simples. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les cas d'occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet d'arrêtés de concession provisoire ; autorisations d'occuper; permis d'occuper; lettres de mise à disposition ; contrats d'occupation précaire ; lettres d'attribution ; titres fonciers indigènes.

Full text

French

Website

www.documents.clientearth.org

References - Legislation

Repeals

Décret nº 99-595 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1999

Keyword: Agricultural land, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Certification, Concession

Source: FAO, FAOLEX