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Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Zoning Local government Dispute settlement Land tenure
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org

References - Legislation

Repeals

Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Land-use planning, Zoning, Local government, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX