Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Zoning Local government Dispute settlement Land tenure Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village. Full text French Website www.documents.clientearth.org References - Legislation Repeals Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Legislation | Côte d'Ivoire | 2013 Keyword: Land-use planning, Zoning, Local government, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX