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Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Indigenous peoples Traditional knowledge/indigenous knowledge
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les procédures de consultation et de participation des populations autochtones à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures législatives et administratives, ainsi qu’à l’élaboration des programmes et projets de développement pouvant les affecter directement ou indirectement, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Le processus de consultation des populations autochtones est obligatoire dans tous les projets de développement, notamment les projets d’aménagement du territoire et d’exploitation des ressources naturelles ayant un impact sur les communautés autochtones et locales ainsi que sur leurs savoir-faire traditionnels.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Legislation | Congo | 2011

Keyword: Cultural heritage, Land tenure, Right of use, Traditional rights/customary rights, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Indigenous peoples

Source: FAO, FAOLEX