Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry, Wild species & ecosystems Keyword Indigenous peoples Human rights Cultural heritage Traditional knowledge/indigenous knowledge Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret a pour objet, en application de l’article 41 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones, de mettre en place les mécanismes efficaces d’octroi de pièces d’état civil aux populations autochtones. Il s’agit, notamment de : l’acte de naissance; l’acte de mariage ; l’acte de décès ; livret de famille ; la carte nationale d’identité ; passeport. Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implements Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Legislation | Congo | 2011 Keyword: Cultural heritage, Land tenure, Right of use, Traditional rights/customary rights, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Indigenous peoples Source: FAO, FAOLEX