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Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Business/industry/corporations Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée au sein de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (APIZF) un comité d’instruction des dossiers de demande d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle dont la mission est d’étudier et de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg