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Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Contract/agreement Potable water Public private partnership (PPP) Transport/storage Water supply
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce Décret modifie l'article 3 du décret n. 2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

Legislation | Benin | 2016

Keyword: Public private partnership (PPP), Basic legislation, Dispute settlement, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Benin.

Legislation | Benin | 2018

Keyword: Public private partnership (PPP), Governance

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret n°2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Benin.

Legislation | Benin | 2018

Keyword: Public private partnership (PPP), Governance

Source: FAO, FAOLEX