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Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Institution Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, en application du principe de coordination et d’intégration des politiques sectorielles d’aménagement du territoire énoncé à l’article 5 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et des dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, soumet tout projet d’affectation ou d’attribution des terres est à l’approbation du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Legislation | Congo | 2014

Keyword: Environmental planning, Sustainable development, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Wetlands, Land-use planning, Basic legislation, Freshwater resources management, Water supply, Sewerage, Potable water, Protected area, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Legislation | Congo | 2017

Keyword: Land-use planning, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX