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Décret n° 2019-125 du 3 mai 2019 portant organisation et coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea, Water
Keyword
Fishery management and conservation Enforcement/compliance Monitoring Sovereignty Maritime zone Pollution control Protection of environment Navigation Freshwater resources management Inland waters
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret détermine l’organisation et la coordination de l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales. L’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales désigne l’ensemble des missions exercées en mer et dans les eaux continentales par les administrations de l’Etat, chacune dans son domaine de responsabilités. Elle recouvre, notamment : la recherche et le sauvetage des personnes et des biens; la protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions ; la sécurité de la navigation et l’assistance aux navires, bateaux, embarcations et aéronefs en détresse ; la surveillance et la sûreté maritimes, fluviales et lacustres ; la sécurité, les contrôles, la lutte contre les trafics illicites ainsi que le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur ces espaces ; la lutte contre la pêche illicite ; la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité en mer et la piraterie maritime ; la surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques ; la recherche scientifique marine et fluviale.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi n° 5-2019 du 7 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales.

Legislation | Congo | 2019

Keyword: Sovereignty, Enforcement/compliance, Maritime zone, Fishing vessel, Navigation, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX