Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l’indemnisation des calamités agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Risk assessment/management Hazards Liability/compensation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l’aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doivent également s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation pour les sécheresses sur prairies intervenues sur la campagne de production 2018 et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr