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Décret n° 2019-049 du 07 février 2019 portant création, attributions et composition du Comité de relecture des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des activités de pêche maritime et continentale.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Governance Institution Marine fisheries Inland fisheries
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée le Comité de relecture des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice des activités de pêche maritime et continentale, et fixe ses attributions et sa composition. Ce comité est chargé de: proposer au Gouvernement des textes législatifs et réglementaires pour la protection et l'exploitation des ressources halieutiques; contribuer à la définition d'une nouvelle politique nationale de gestion durable des ressources halieutiques.

Full text
French
Website
www.sgg.gouv.bj