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Décret n° 2019-029/PR du 27/02/19 précisant les modalités de la mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Private land Agricultural development Lease Land commission Local government Governance Procedural matters Dispute settlement
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial, précise les modalités de mise en valeur des terres rurales agricoles. Les modalités de mise en valeur tiennent aux conditions, à la procédure et au cadre institutionnel du règlement des charges d’exploitation des terres rurales concernées, ainsi qu’il résulte des dispositions des articles 655 à 663 du code foncier et domanial précisées et complétées par le présent décret. Le bail prévu à l’article 662 du code foncier et domanial est un contrat d’affermage. Sans préjudice des dispositions de l’article 163 du code foncier et domanial, ce contrat d’affermage est conclu devant la section villageoise de gestion foncière, sous l’égide de la commission de gestion foncière de la commune, selon une procédure d’entente directe et aux coûts d’affermage pratiqués dans la localité. Le contrat d’affermage est contresigné par les présidents de la commission de gestion foncière de la commune et de la section villageoise de gestion foncière concernée. Il est obligatoirement certifié par le maire. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de jouissance et le prix d’affermage, le président de la commission de gestion foncière de la commune saisit le maire pour un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal compétent est saisi par la partie la plus diligente.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

Legislation | Togo | 2018

Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Environmental planning, Sustainable development, Policy/planning, Fishery management and conservation, Aquaculture, Forest management/forest conservation, Framework law, Access right, Access-to-information, Common property, Community management, Concession, Contract/agreement, Cooperative/producer organization, Data collection/reporting, Expropriation, Gender, Governance, Institution, Land commission, Land consolidation, Drainage/land reclamation, Land reform, Cadastre/land registration, Land tenure, Land-use planning, Land valuation, Lease, Legal proceedings/administrative proceedings, Less favoured areas, Liability/compensation, Local government, Mining, Monitoring, Offences/penalties, Ownership, Pastoralism, Private land, Procedural matters, Property rights, Protection of environment, Public participation, Registration, Right of use, Servitude, Smallholders/peasants, Soil conservation/soil improvement, Special fund, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Sustainable use, Transfer, Court/tribunal, Urban land, Use restrictions, Vested rights/existing rights, Zoning, Animal production, Freshwater resources management, Water rights, Wild fauna, Wild flora, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Legislation | Togo | 2007

Keyword: Agricultural development, Local government, Governance, Potable water, Environmental planning, Policy/planning, Forest management/forest conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Land-use planning, Animal production, Waste management, Freshwater resources management, Wild fauna, Wild flora, Protected area

Source: FAO, FAOLEX