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Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Renewable energy Institution Internal trade International trade Transport/storage Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence pour la production, la distribution et la commercialisation d’énergie électriques à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins d'usagers finaux conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d'énergies renouvelables.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

Legislation | Togo | 2018

Keyword: Renewable energy, Hydropower generation, Sustainable development, Bioenergy

Source: FAO, FAOLEX