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Décret n° 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Monitoring Governance Certification Institution
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret crée auprès du Ministre chargé des finances un Comité de suivi de la mise en couvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (Comité ITIE). Le Comité ITIE est un organe qui vise à promouvoir la bonne gouvernance, la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources naturelles au bénéfice de tous les citoyens. A cet effet, il supervise la mise en œuvre au Cameroun de la Norme ITIE dans le respect des lois et règlements en vigueur. A ce ti

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm