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Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr