Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Public participation Environmental planning Access-to-information Policy/planning Freshwater resources management Sustainable development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l’eau. Il a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, dite ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental ainsi que des changements apportés par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Legislation | France | 2016

Keyword: Public participation, Environmental planning, Access-to-information, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX