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Décret n° 2018-549 du 12 décembre 2018 fixant les critères d'agrément des laboratoires pour le contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Authorization/permit Waste management Certification Ecofriendly products/ecofriendly processes Research
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les conditions et la procédure d'agrément de laboratoires pour la certification de la qualité des sachets en plastique biodégradables en République du Bénin, en application de l'article 7 de la loi n° 2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

Full text
French
Website
www.sgg.gouv.bj