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Décret n° 2018-514 du 30 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de la Zone de Libre-échange continentale africaine.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance International relations/cooperation International trade
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée le Comité national de la Zone de Libre-échange continentale africaine, et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le Comité national de la Zone de libre-échange continentale africaine est chargé de: assurer les fonctions d'interface entre la Côte d'Ivoire et le secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine; promouvoir l'accord au niveau national; assurer le suivi et l'évaluation des activités de mise en œuvre de l'Accord; contribuer à l'élaboration des stratégies nationales pour les négociations portant sur l’Accord; traiter les questions liées aux négociations ct à la mise en œuvre de l'Accord; contribuer au renforcement de l'expertise nationale sur la Zone de libre-échange continentale africaine; diffuser et de vulgariser les informations et les publications du secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine; recueillir les propositions des acteurs nationaux en vue d'une meilleure participation à l’Accord; faire des recommandations au Gouvernement sur les questions relatives à la mise en œuvre de l'accord; veiller à la mise en œuvre effective des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’Accord; proposer au Gouvernement les projets de textes législatifs et réglementaires indispensables à la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine. Le Comité national de la Zone de libre-échange continentale africaine peut, dans ce cadre, se saisir de toute autre question liée à l'Accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com