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Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Authorization/permit Certification Contract/agreement Offences/penalties Procedural matters Public participation
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret, composé par 5 Titres, établit, dans le Titre I son objet, qui est celui de définir les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il précise les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d'éthique et de déontologie dans la matière ainsi que les dispositions relatives au lobbying et au parrainage. Le Titre fournit une liste détaillée des acteurs susmentionné.

Full text
French
Website
www.armp-niger.org