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Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Land tenure Traditional rights/customary rights Vested rights/existing rights Dispute settlement
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est chargée notamment, de : procéder, à l’enquête publique de traçabilité des terres coutumières à reconnaitre en vue d’établir leur origine, de déterminer leurs détenteurs, leur superficie totale ainsi que leur lieu de situation ; approuver les plans cadastraux des terres coutumières à reconnaitre ; purger, par voie de conciliation, les contestations nées des conflits fonciers ; arrêter la liste nominative des détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; fournir aux détenteurs des terres coutumières à reconnaitre tous les renseignements techniques de nature à leur faciliter l’immatriculation des terres coutumières à reconnaitre; dresser un procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières, exécutoire dès sa signature séance tenante par tous les membres de la commission ainsi que les détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; délivrer séance tenante, une copie du procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières au mandataire général ; prononcer, s’il y a lieu, la non reconnaissance des terres coutumières et au besoin, renvoyer les parties en conflit à terminer leur litige devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Legislation | Congo | 2018

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Traditional rights/customary rights, Urban land, Use restrictions, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Prescription/adverse possession, Property rights, Gender

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.

Legislation | Congo | 2006

Keyword: Institution, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2006-255 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers.

Legislation | Congo | 2006

Keyword: Institution, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights

Source: FAO, FAOLEX