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Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Water
Keyword
EIA Policy/planning Classification/declassification Air quality/air pollution Pollution control Waterworks Well sinking/boreholes
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère à l’article R. 122-17 les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr