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Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Cultivated plants
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Biotechnology Use restrictions
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe l’interdiction de l’importation, de la distribution, de la production et de la vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM): organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Le présent décret s'applique à toutes les étapes de la procédure d’importation des végétaux, animaux, des produits végétaux et animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés allant de la demande d’autorisation sanitaire d’importation ou de permis d’importation phytosanitaire jusqu’à leur dépotage ; et de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux.

Full text
French
Website
www.maep.gov.mg