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Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land commission Land valuation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe crée une Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. Les terrains domaniaux sont ceux dont l’Etat est propriétaire. La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est chargée de proposer les prix de cession des terrains domaniaux sur l'ensemble du territoire national au ministre chargé de la Construction.

Full text
French