Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2018-346 du 27 août 2018 portant créations, attributions et organisation du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Governance Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret crée le comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, et fixe ses attributions et son organisation. A ce titre, il est chargé, notamment, de: consacrer et animer la concertation permanente entre le secteur privé et les administrations publiques; discuter des questions relatives au développement du pays en général et du secteur privé en particulier; servir d'interface entre le secteur privé et les administrations publiques en vue de la promotion et de l'accompagnement des entreprises; assurer la conciliation entre le secteur privé et les administrations publiques; proposer toute mesure permettant d'améliorer le climat des affaires. Ses membres sont issus des secteurs public et privé.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg