Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Transport/storage International trade Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2 respect de la réglementation sur les installations classées, qu'elles soient soumises à déclaration ou à autorisation: la sureté et la sécurité des installations et des équipements ; la protection de l'environnement ; les règles en matière d'urbanisme et 8 (droit d'obtention de l'agrément) du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg