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Décret n °2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Transport/storage International trade Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 5 (examen de la demande d’agrément par les services compétents du ministère en charge des hydrocarbures) et 6 (le droit d'obtention de l'agrément) du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.

Full text
French
Website
www.economie.gouv.cg