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Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Oleaginous plants Plant protection Governance Institution
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret attribue une nouvelle dénomination à l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. Ainsi, l’'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile, créé par la loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, est dénommé « le Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile (le Conseil Hévéa-Palmier à Huile).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2017

Keyword: Agricultural development, Oleaginous plants, Internal trade, International trade, Capacity building, Processing/handling, Data collection/reporting, Offences/penalties, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX