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Décret n° 2018-225/PRN/MDH du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du permis de Construire.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Authorization/permit
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 3, 18, 19, 23, 24, 27 et 45 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire. Les différentes modifications portent sur l’obtention préalable d’un permis de construire (Article 30); la compétence du Maire de la commune en matière de permis de construire (Article 18); l’institution auprès du Maire d’une Commission d'instruction des dossiers de demande de permis de construire (Article 19), la procédure d’établissement du permis de construire (Articles 23, 24, 27, 27) ; la création d’un Comité de contrôle de qualité des constructions auprès du Ministre chargé de l’architecture et de la construction (Article 45 ). L'article 26 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 est abrogé.

Full text
French
Website
www.mde.ne

References - Legislation

Amends

Décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire.

Legislation | Niger | 2017

Keyword: Urban land, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX