Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2018-199 du 15 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2012-516 du 02 Juin 2012, portant création de l’Unité de Recherche Langoustière.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fish products Fishery management and conservation Research Crustaceans Aquatic animals
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 1,2,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14,16,17 et du 18 du Décret n° 2012-516 du 02 Juin 2012, portant création de l’Unité de Recherche Langoustière. Article premier (nouveau): Il est créé sous la dénomination « Unité de Recherche Langoustière », ci-après désignée URL, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. L’URL est placée sous: la tutelle technique du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture; la tutelle Budgétaire et comptable du Ministère en charge des Finances et du Budget Article 2 (nouveau): L’URL a pour mission de: contribuer au développement durable de la pêche langoustière dans tous les domaines; promouvoir, soutenir et coordonner l’action des pêcheurs en vue de favoriser la préservation de la Langouste; procéder aux recherches appliquées en matière de pratique de pêche aux Langouste; créer une base de données en contribuant à la prise de décision du Ministère en charge de la pêche en vue de la mise en jour des règlements régissant la pêche aux Langouste; promouvoir la commercialisation et la valorisation et documentation technique concernant la langouste; constituer une espace de dialogue et d’échange entre les pêcheurs, les institutions et Organismes nationaux et Internationaux exerçant dans le domaine de la langouste. L’URL traite des missions de l’Etablissement qui lui sont allouées et a pour tâche de mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités budgétisées, validées par l'organe délibérant de l’unité correspondant aux axes stratégiques fixés par le Ministère de tutelle technique.

Full text
French
Website
www.maep.gov.mg