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Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation des PPP (CRPPP) conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. Dans le cadre de la passation des PPP, la Commission de Régulation des PPP a pour missions de: recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du contrat par l'Autorité Contractante; trancher les contestations relatives à l'acceptation d'une offre spontanée en méconnaissance des conditions et critères prévues à l'article 33 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé formulées par tout concurrent de l'opérateur ayant soumis l’Offre Spontanée.

Full text
French
Website
www.presidence.dj

References - Legislation

Implements

Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

Legislation | Djibouti | 2017

Keyword: Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX