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Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Cereals/grains/rice Subsidy/incentive Financial agricultural measures Agricultural commodities Crops/grasses
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret instaure une nouvelle aide à la production de riz à compter de la campagne 2017 et modifie certains critères d’éligibilité pour l’accès à certaines mesures de soutien couplé aux productions végétales. Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr